CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TOPCHAISE.com
Conditions Générales de vente aux PARTICULIERS
TOPCHAISE.com, entreprise assujetti au régime micro social simplifié. Numéro de SIREN 482 390 226
Siège social : Lieu dit « Au Château » Appt H56, 47350 Escassefort
Entre l’entreprise TOPCHAISE.COM, LIEU DIT AU CHATEAU, APPT H56, 47350 ESCASSEFORT, immatriculée au répertoire des métiers à la chambre de Métiers et de l’artisanat de AGEN sous le numéro SIREN ( 482 390 226 ), représentée par M. Laurent Souchal, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits de vente de chaise en bois type « chaise d’architecte » déposée à l’INPI sous le numéro 2017- 1875 exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.topchaise.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la l’entreprise à l’adresse suivante : www.topchaise.com . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix lancement, de promotion ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le client. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Tous prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Validité de la commande
L’achat d’un produit se trouvant sur le Site de l’entreprise Topchaise.com n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
L’entreprise TOPCHAISE.com est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
- Ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi.
Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.
Il est également précisé que la disponibilité d’un produit peut évoluer entre la date de validation d’une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque de règlement du prix.
En cas de commande par chèque, celui-ci doit être adressé à TOPCHAISE.COM dans un délai de 10 jours. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Confirmation de commande et envoie
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par l’entreprise TOPCHAISE.COM
Les confirmations de commande ainsi que celles des envoies sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.
Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange le produit ou pièce défectueuse ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé de la manière suivante : Voir Article 10 (Délai de rétractation) dans le cadre d’une demande de remboursement rentrant dans la disposition du délai de rétraction, dû à la réception d’un article reçu non conforme ; Voir Article 11 (Garantie) dans le cadre de pièces défectueuses à remplacer ou échange du produit défectueux rentrant dans la disposition de la garantie qui cours passé la période du délai de rétractation.
Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de fabrication du produit ainsi la préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client ou lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités sus mentionnées ci dessous. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Précisions sur les délais de livraison :
Vous retrouverez tous les éléments détaillant nos procédures de livraison ici. Voici quelques-uns de ces éléments :
Les délais de livraison (comprend délai de fabrication et préparation de commande)
Pour les produits standards :
Jusqu’à 15 jours ouvrés.
Pour les produits personnalisés (avec option peinture, demande de dimensions spécifiques, étude…)
Jusqu’à 20 jours ouvrés.
Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception et contrôle du règlement correspondant au paiement des dites commandes. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).
Prise de rendez-vous :
Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au minimum 24 h avant pour effectuer la livraison. Il est donc essentiel que vous ayez bien renseigné vos coordonnées. Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d’une demi-journée, ou d’une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux).
Frais de port / frais de livraison
- Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix.
- Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de l’entreprise TOPCHAISE.com
- Le client est exonéré des frais de port s’il choisit l’option du « cliquez et retirez » que propose le site TOPCHAISE.com, et ce afin que le client puisse venir directement retirer son article au local atelier de TOPCHAISE.com dont l’adresse est mentionnée ci-dessous.
TOPCHAISE.com – RD 933 – ST NAZAIRE – LIEU DIT JEAN BLANC – LOCAL C2 – 47350 SEYCHES
Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via PayPlug, PayPal ou chèque bancaire à l’ordre de TOPCHAISE.com. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par PayPlug. Si le client ne possède pas de compte PayPal, il peut en ouvrir un sur : https://www.paypal.com/fr/home. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les dix jours suivant la commande. Au-delà de dix jours, la commande sera automatiquement annulée.
En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par TOPCHAISE.com
Facturation :
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des produits, dans son colis.
TOPCHAISE.com conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.
Transfert de propriété – transfert des risques :
TOPCHAISE.com reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ de l’atelier de TOPCHAISE.com, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Article 9 : Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour, quel qu’il soit, d’un produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.
Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise TOPCHAISE.COM à l’adresse mentionnée dans l’article 11 ci-dessous. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chaises ayant étés personnalisées (couleurs et dimensions spécifiques demandées par le client). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse indiquée dans l’article 11 ci-dessous.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRATACTATION
Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’entreprise TOPCHAISE.COM accorde une garantie commerciale gratuite sur ces chaises intérieures en bois Epicéa massif ainsi que sur ces chaises extérieures en Pin massif.
Durée :
La durée de la garantie commerciale est de 12 mois (1 an) à compter de la date de livraison.
Objet :
La garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication des panneaux (par exemple le manque d’épaisseur ou autres déformations inattendues, casse intempestive dû à un nœud ect…), à condition d’une part que ceux-ci ne soient pas tolérés dans le cahier des charges du produit (par exemple certaines qualités de bois comme dans le cas échéant, l’Epicéa, acceptent des singularités et « défauts du bois » dû au travail de la matière (découpe et usinage) pour arriver à un produit fini, et que d’autre part ils ne soient pas liés à l’utilisation détournée ou à la mauvaise utilisation ou mise en œuvre des produits (marques de brûlures suite à l’entreposage de plats chauds, traces de moisissures dues à l’entreposage de produits humides, décollement de lames suite à une reprise d’humidité, écaillage de vernis, autres taches sur le bois Epicéa brut non protégé, Jaunissement du bois dû aux Ultraviolets sur l’Epicéa brut non protégé et entreposé contre une baie vitrée laissant rentrer les rayons du soleils par exemple, etc…), au stockage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (déformation du bois lié à une reprise d’humidité…), à leur transformation, à leur finition (défaut d’application de la finition quelle qu’elle soit), au non-respect de la notice de montage et de démontage consécutifs des produits, à la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, à l’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, à des gonflements ou déformations des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ,des usages, températures ou des taux d’hygrométrie inappropriés.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Mise en œuvre de la garantie :
Nom et adresse du garant à contacter : TOPCHAISE.COM – Service commercial – Résidence Le Château – Appt H56 – 47350 ESCASSEFORT
Le Client doit adresser sa demande par écrit.
Le client doit prouver son achat et indiquer le défaut qu’il invoque.
Afin d’aider une résolution rapide de sa demande, le client fournira à TOPCHAISE.com tout élément de preuve nécessaire à la vérification du défaut annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à TOPCHAISE.com d’apprécier la situation (exemples : photo avec règle de maçon, photo sous certains angles, etc.).
Tout défaut allégué sera soumis au contrôle de TOPCHAISE.com.
Prise en charge
Dans le cas où la garantie commerciale est applicable, elle est limitée aux prestations suivantes :
– Le remplacement des produits défectueux ;
– Les frais de port (uniquement pour les consommateurs situés en France métropolitaine, hors Corse).
Application des garanties légales
Il est précisé qu’indépendamment de la garantie commerciale, l’entreprise TOPCHAISE.COM reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice. »
Garanties légales
Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise TOPCHAISE.com au moyen des coordonnées suivantes :
TOPCHAISE.COM – Service Client – Résidence le Château – Appt H56 – 47350 ESCASSEFORT
Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.
En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à l’entreprise TOPCHAISE.COM
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de l’entreprise TOCHAISE.COM
Retard dû au transporteur
Dans le cas d’un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur.
En cas de retard important, le client doit contacter l’entreprise TOPCHAISE.COM afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Retards indépendants de l’entreprise TOPCHAISE.COM et du transporteur
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, l’entreprise TOPCHAISE.COM fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise TOPCHAISE.com et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR à l’adresse suivante :
TOPCHAISE.COM – Service Client – Résidence Le Château – Appt H56 – 47350 ESCASSEFORT
Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
L’entreprise TOPCHAISE.com peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. L’entreprise TOPCHAISE.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. L’entreprise TOPCHAISE.com peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Client : Le visiteur ou Client peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service Client de l’entreprise TOPCHAISE.com à l’adresse ci-dessus.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic.
Article 17 : Limitation –Exonération de responsabilité
Cas d’exclusion de la responsabilité de l’entreprise TOPCHAISE.com
L’entreprise TOPCHAISE.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. L’entreprise TOPCHAISE.COM n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.
Afin d’aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à TOPCHAISE.com tout élément de preuve nécessaire à la vérification de la dite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à TOPCHAISE.com d’apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon etc…). Toute non-conformité sera soumise à contrôle par TOPCHAISE.com
A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre l’entreprise TOPCHAISE.COM, conformément à l’article L 211-18.
Autres Site Internet
Hors mis le site https://www.topchaise.com, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site https://www.topchaise.com ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise TOPCHAISE.COM. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, l’entreprise TOPCHAISE.COM n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
Article 18 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 19 : Règlement des litiges Depuis le 1er Janvier 2016, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD pour qu’il intervienne directement en cas de litige (article L.211-3 et L.616-1 de la consommation) dans le respect des règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la loi de la charte de la médiation du e-commerce FEVAD.
